Marques de commerce, propriété intellectuelle

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle (PI)?

La propriété intellectuelle (PI) fait référence à des créations de l’esprit telles que :

• les inventions (des produits et des procédés, etc.);

• dessins industriels;

• travaux littéraires et artistiques, tels que des manuscrits, des dessins et des symboles, des planches de jeux;

• expressions utilisées pour distinguer un bien ou un service;

• images utilisées aux fins de commercialisation de votre entreprise.

Quels sont les avantages des entreprises qui gèrent bien leur propriété intellectuelle (PI)?

• Facilite l’exportation

• Favorise une croissance élevée

• Facilite l’obtention d’un financement

Une bonne gestion vous aide aussi à : 

• Maximiser des profits à la suite de la vente de vos actifs en matière de PI ou de l’octroi de licence pour ceux-ci (par exemple, l’obtention d’une licence pour la technologie que vous avez mise au point pour d’autres concepteurs d’applications – chaque fois qu’ils utilisent, vous êtes payé)

• Protéger vos inventions de la copie;

• Engager et réussir une poursuite contre les imitateurs, contrefacteur et la concurrence injuste;

• Commercialiser et mettre en marché vos inventions;

• Accroître la valeur de votre entreprise auprès d’acheteurs et des investisseurs éventuels;

établir de nouvelles normes internationales pour les produits et inventions semblables.

Types de protection de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est protégée par plusieurs lois.

Il existe plusieurs types de protection de la PI en vertu desquels votre créativité et votre savoir-faire pourrait être protégés y compris:

• les brevets;
• le dessin industriel;
• la marque de commerce;
• le droit d’auteur;
• les secrets commerciaux;

 Brevets

Les brevets s’appliquent à une nouvelle technologie mise au point et aux améliorations apportées à des produits ou à des procédés déjà en place. Ils accordent un droit exclusif limité dans le temps et protégé légalement pour créer, utiliser et vendre une invention dans le pays qui les dépose.

Dessins industriels

Les dessins industriels font référence aux caractéristiques visuelles d’un produit, comme la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. En enregistrant votre dessin industriel, vous avez des droits exécutoires à l’égard de ces caractéristiques qui vous permettent de procurer un avantage concurrentiel à vos produits.

Marque de commerce

Une marque de commerce est une combinaison unique de lettres, de mots, de sons ou de symboles utilisée pour différencier vos produits ou services de  vos concurrents.

Elle est importante, car au fil du temps, une marque vient représenter la réputation et l’image de marque de votre entreprise. L’enregistrement de votre marque de commerce vous procure un droit exclusif de l’utiliser et vous protège contre la mauvaise utilisation des autres.

Protégez votre marque de commerce

Assurez-vous que votre entreprise ou organisme sans but lucratif est détenteur de sa marque de commerce ou qu’il a l’autorisation pour l’utiliser

Utilisez les services de Me Paul Gladu agent de marque de commerce pour présentez une demande à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour enregistrer votre marque de commerce.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur vous donnent le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d’exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale. En général, une œuvre originale est automatiquement protégée par un droit d’auteur dès que vous la créez.

Lorsque vous êtes détenteur du droit d’auteur d’une œuvre, vous contrôlez la manière dont elle est utilisée afin de protéger sa valeur. Ceux qui souhaitent utiliser l’œuvre doivent l’acheter ou obtenir votre permission.

L’enregistrement de votre droit d’auteur vous procure un certificat qui peut être utilisé en cour comme preuve de propriété.

Protégez vos droits d’auteur

Enregistrez ou transférez des droits d’auteur à votre entreprise ou organisme sans but lucratif.

Utilisez les services de Me Paul Gladu pour présentez une demande à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour protéger vos droits d’auteur.

Secrets commerciaux

Les secrets commerciaux sont des renseignements qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret (p. ex., des méthodes de vente, des méthodes de distribution, des profils de clients, des listes de clients, des listes de fournisseurs, des ingrédients et des formules de produits, etc.).

Il n’est pas possible d’enregistrer des secrets commerciaux, mais ceux-ci peuvent durer toujours si les renseignements demeurent effectivement secrets.

Une fois que le secret n’en est plus un, la valeur commerciale est habituellement perdue et la protection prend fin.

Élaborer une stratégie en matière de propriété intellectuelle

Il est essentiel que vous élaboriez une stratégie en matière de propriété intellectuelle lorsque vous démarrez votre entreprise et la faites croître. Elle peut vous aider à :

• prévoir les coûts connexes;
• générer des revenus;
• évaluer vos actifs incorporels;
• entreprendre une action en justice;
• vous défendre dans le cadre de poursuites en justice;
• créer votre image de marque;
• obtenir du financement;
• créer de nouveaux partenariats d’affaires;
• établir de nouvelles normes qui créent des possibilités d’obtenir d’autres licences.

De façon semblable à une stratégie commerciale, il n’existe pas de démarche universelle en matière de création de stratégie en matière de PI. La stratégie dépend de l’étape à laquelle se trouvent votre entreprise, votre secteur, le marché cible, les objectifs commerciaux, etc. et devrait évoluer à mesure que votre entreprise croît.

Éviter les erreurs communes relatives à la PI

Les erreurs précoces peuvent être coûteuses pour votre entreprise, voici comment tenter de les éviter :

• Si vous partagez votre invention publiquement, comme une image sur les médias sociaux, vous pourriez ne disposer que de 12 mois à partir de cette date pour breveter cette idée avant que quiconque puisse librement l’utiliser.
• Il n’y a aucune protection enregistrée pour un secret commercial, mais il y a des manières de s’assurer que vos employés ne le diffusent pas, comme en faisant signer des ententes de non-divulgation et de confidentialité à vos employés ou aux personnes avec qui vous transigé.
• Un brevet est assorti d’une durée limitée de 20 ans, mais la protection de dessins industriels peut être renouvelée à maintes reprises, générant ainsi potentiellement de la richesse pour de nombreuses années à venir.
• L’enregistrement de votre marque de commerce dans d’autres pays peut dissuader les imitateurs de commercialiser leurs produits sur ces marchés.
• Les organismes sans but lucratif doivent toujours respecter leurs protections en matière de PI et ils peuvent être admissibles à la dispense d’utilisation équitable en vertu des lois relatives aux droits d’auteur.

Organismes sans but lucratif et propriété intellectuelle

Les règles en matière de propriété intellectuelle s’appliquent également aux organismes sans but lucratif.

Il est important d’en apprendre davantage sur la propriété intellectuelle pour vous assurer que vous protégez et que vous avez l’autorisation d’utiliser une marque de commerce et (ou) une œuvre faisant l’objet de droits d’auteur.

En vertu de la loi canadienne sur les droits d’auteur, un organisme sans but lucratif ou caritatif souhaitant reproduire l’œuvre d’une autre partie doit en obtenir la permission. Il existe certaines exceptions, se rapportant à ce que l’on appelle l’utilisation équitable.

Trouver un conseiller en propriété intellectuelle

Utilisez les services de Me Paul Gladu pour vos besoins en PI.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) met également  à la disposition des conseillers qui offrent de l’aide aux petites et moyennes entreprises, aux entrepreneurs, aux établissements postsecondaires et aux intervenants du gouvernement.

Prêts aux entreprises aux fins d’enregistrement de propriété intellectuelle

La Banque de développement du Canada (BDC) offre aux petites entreprises des prêts allant jusqu’à 100 000 $ qui peuvent être utilisés pour demander l’enregistrement d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’une autre protection de la propriété intellectuelle.

Vous avez des questions au sujet de la propriété intellectuelle ?

Des questions? Communiquez avec Me Paul Gladu au 450-651-9797 du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, heure de l’Est.

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