Selon la décision rendue par la Cour du Québec par l’Honorable Jacques Tremblay J.C.Q. dans l’affaire Gestion immobilière Gescorp Inc. c. Rioux 2018 QCCQ 5695 un propriétaire peut obtenir au moyen d’un formulaire, les renseignements personnels suivants:

  1. le numéro d’assurance sociale;
  2. les renseignements relatifs à l’institution financière (nom et coordonnées de l’institution, numéro de compte et de transit);
  3. le nom et les coordonnées de l’employeur, le poste occupé et le salaire;

Selon le tribunal, ces renseignements sont nécessaires à évaluer le locataire potentiel.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la décision à l’adresse suivante sur le site Service aux citoyens SOQUIJ ou

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