Beaucoup d’entrepreneurs nouvellement incorporés se demandent s’ils devraient se verser une rémunération sous forme de dividendes ou un salaire.

Quelle est la meilleure solution? A vrai dire, cela dépend vraiment des priorités et des objectifs de chacun.

1. Celui qui cherche à économiser le plus d’impôts possible.

Si le revenu d’entreprise active dépasse le seuil de revenu imposable admissible à la déduction pour petites entreprises (19% pour les premiers 500 000 $) il serait préférable de se verser un salaire ou une prime car ce sont des dépenses déductibles et idéalement cela permettrait de bénéficier du taux d’imposition de 19% si vous demeurez sous le maximum de 500 000$. Cependant, il est important de faire une simulation pour s’assurer que l’impôt que vous payez sur votre salaire ne vient pas anéantir l’avantage fiscal.

2. Celui qui souhaite à bénéficier d’avantages sociaux?

  • Le versement d’un salaire a comme effet de payer des charges sociales, telles que les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Fonds des services de santé (FSS). Le versement d’un salaire permet aussi de recevoir des prestations du RRQ à la retraite, de maximiser les montants reçus du RQAP pendant le congé de maternité/parental, ainsi que de bénéficier de la déduction des frais de garde par le conjoint ayant le plus bas revenu admissible. Ces avantages ne sont pas accessibles lorsqu’il s’agit de salaire.
  • Le fait de recevoir un salaire permet aussi de cotiser au REER (régime enregistré d’épargne-retraite). Ce qui n’est pas le cas lors de versement de dividendes.

Recherche et développement:

Lorsque la rémunération est éligible aux crédits d’impôt pour la recherche et le développement, il est préférable de verser la rémunération sous forme de salaire.

Les dividendes ne sont pas considérés comme une dépense déductible pour la société. Afin de prendre une décision entre les deux, il faut comparer le montant de l’impôt payable par l’individu et la société versus les impôts qui seraient dus si la société lui verse un salaire.

Les propriétaires d’entreprises qui n’ont pas besoin de l’un des avantages énumérés ci-dessus (paragraphe 2) ou qui n’en font pas une priorité inclinent souvent vers les dividendes et peuvent également considérer le fractionnement de revenus (sous réserve des nouvelles restrictions) comme une stratégie pour sortir plus d’argent de la société sans payer trop d’impôts.

Une chose que tout l’entrepreneur doit savoir c’est que tout argent emprunté ou retiré de la société et non remboursé avant la fin de l’exercice financier sous la forme de salaires, de primes ou de dividendes pourrait être considérée comme un prêt consenti par la société à l’actionnaire. Les autorités fiscales pourraient conclure que l’entreprise vous a prêté de l’argent et dans ce cas, le montant ne serait pas déductible pour la société et ne serait pas admissible au crédit d’impôt pour dividendes. Vous pourriez alors avoir à rembourser le montant en question à la société avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant le retrait, sinon cela deviendrait un avantage imposable.

Étant donné la multitude de facteurs à considérer, il est souhaitable de  consulter un professionnel pour en discuter.

3. Dividendes 101

Il existe deux catégories de dividendes imposables qu’une société peut verser à ses actionnaires, soit les dividendes déterminés (à partir des revenus n’ayant pas donné droit à la DPE. Taux d’imposition de 26,9%) et les dividendes ordinaires (à partir des revenus ayant donné droit à la DPE/taux d’imposition de 19% ou des revenus de placements). Les premiers sont moins imposés (taux maximum de 39,83%) que les seconds (taux maximum de 43,94%).

Dividendes déterminés

Pour 2018, le dividende déterminé sera majoré de 38 %.

Le dividende déterminé reçu en 2018 donnera droit à un crédit d’impôt pour dividendes de 15 % au fédéral et 11,9 % au Québec. Pas de changement à ce chapitre. Le taux d’imposition marginal maximal du dividende déterminé demeure donc de 39,83 %.Il sera possible de recevoir 39 406 $ en dividendes déterminées sans payer d’impôt au Québec et au fédéral en 2018 (en l’absence d’autres sources de revenus, bien sûr).

Dividendes ordinaires

Quant aux dividendes ordinaires, ils seront majorés de 16 % en 2018 suite au « faux cadeau » annoncé par le gouvernement fédéral à l’automne. Cette baisse d’impôt des petites sociétés par actions a été présentée le  16 octobre 2017 par le Ministère des Finances du Canada.

Les dividendes ordinaires sont donc plus lourdement imposés en 2018.

Le dividende ordinaire reçu en 2018 donnera droit à un crédit d’impôt pour dividendes de 10,03 % au fédéral et de 7,05 % au Québec (si le Québec harmonise sa politique à celle du fédéral).

Le taux d’imposition marginal maximal du dividende ordinaire sera donc de 43,94 % en 2018. En comparaison, le taux d’imposition marginal maximal était de 36,3 % en 2009…

Il sera quand même possible de recevoir 24 420 $ en dividendes ordinaires sans payer d’impôt au Québec et au fédéral en 2018.

Mais les récentes politiques du gouvernement fédéral rendent de plus en plus difficiles les possibilités de fractionnement du revenu.

Compte de dividende en capital

L’actionnaire résident du Canada peut recevoir un dividende en capital libre d’impôt. En effet, les sociétés fermées (privées, non cotées à la bourse) possèdent un compte qui permet de verser certains gains en capital. Ce compte comporte la partie non imposable des gains en capital (seul la moitié d’un gain en capital est imposable) notamment les dividendes en capital reçus d’autres sociétés et le produit net d’un contrat d’assurance vie. Il est préférable de distribuer les soldes positifs du CDC (compte de dividende en capital) car il n’est pas garanti que les soldes restent éternellement dans le compte. Par exemple, des pertes en capital peuvent venir réduire le solde.

Délinquance fiscale

Il importe de souligner que les autorités fiscales peuvent exiger le remboursement des dividendes si l’entreprise n’honore pas ses obligations fiscales.

Compte de dividende en capital

Boni

Ils sont déductibles au cours de l’exercice financier pendant lequel ils ont été déclarés et doivent être payées dans les 180 jours qui suivent la fin de l’exercice. Cela vous permet de reporter l’impôt personnel à payer sur ce montant.

4. Questions fréquemment posées:

Q. Est-il possible faire un mélange de dividendes et de salaire?

Oui, vous le pouvez absolument et votre comptable peut analyser avec vous la meilleure combinaison.

Q. Doit-on faire appel à son professionnel chaque fois que l’on veut verser une somme ? me payer?

Non, mais vous il faut conserver une trace de tous les retraits faits.

Q. Doit-on décider a chaque fois s’il s’agit d’un dividende ou de salaire lorsqu’il y a retrait argent?

Non, Il suffit de garder la trace et demander à votre professionnel de catégoriser chaque paiement ultérieurement.

Q. Le paiement doit-il être fait comptant ou en chèque ?

Il peut-il être fait comptant mais ce n’est pas une bonne pratique parce qu’il faut sauvegarder une trace du retrait.

Avis : Le contenu et les hyperliens du présent site sont diffusés à des fins éducatives et informatives. L’utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d’experts en matière juridique, fiscale ou comptable. Les informations, documents et images sur le site sont offerts « tels quels » en date de la mise à jour affichée sur la page consultée.

Ces informations peuvent ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Notre site internet est destiné à présenter notre cabinet d’avocat ainsi que les services que nous offrons. L’internaute ne doit pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Chaque situation étant différente, nous vous conseillons de consulter un professionnel.

©Tous droits réservés Paul Gladu avocat 2019.

Message concernant la période de pandémie liée au Covid-19!
Nous tenons à informer notre clientèle que malgré la situation actuelle provoquée par le coronavirus, nos activités sont maintenues tout en respectant les mesures de distanciations sociales. Nous utilisons les outils de visioconférences (CAIJ, Meeting, etc.) pour des communications sécuritaires et confidentielles. Vous pouvez continuer de nous joindre au téléphone au 450-651-9797 ou encore par courriel : info@avocatpaulgladu.ca Merci de votre collaboration. Paul Gladu avocat
X